Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 94 (Irrecevable)
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Templier, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Bournazel, Mme Mauborgne, Mme Firmin Le Bodo, M. Belhaddad, Mme Sarles, M. Thiébaut, M. Cormier-Bouligeon, Mme Bessot Ballot.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 65 ter
L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « acteurs », sont insérés les mots : « , y compris non professionnels, » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux définis dans le programme national pour l’alimentation, mentionnés au III de l’article L. 1. Ils prennent en compte les finalités énumérées au I de l’article L. 1 » ;
3° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce diagnostic inclut une évaluation des ressources et moyens productifs du territoire ainsi que ses besoins alimentaires, y compris en restauration collective. » ;
4° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque projet présente un dispositif d’évaluation d’objectifs à court terme ainsi que des indicateurs de réalisation et d’impact à long terme. Les modalités d’application sont établies par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose des améliorations pour les PAT en vue de poursuivre une logique de décentralisation de l’alimentation et de l’ancrage durable de celle-ci au sein des collectivités territoriales. Cet objectif répond aux ambitions du programme national pour l’alimentation (PNA 3 « Territoires en action »).
Pour se faire, l’amendement propose dans un premier temps de renforcer la démocratie participative en incluant dans l’élaboration des PAT des acteurs dits « non professionnels » correspondant à des collectifs citoyens ou encore des associations luttant contre la précarité alimentaire. Il est proposé dans un second temps que les PAT prennent en compte au cours de leur construction les objectifs du plan national de l’alimentation ainsi que les orientations de la politique de l’alimentation fixée par l’article L.1 du code rural (notamment les points suivants : 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 13° et 15°). Il propose par ailleurs d’évaluer les besoins alimentaires du territoire ainsi que ses moyens productifs en la matière. Cela permettrait de mieux connaitre les capacités de résilience alimentaire des territoires, de dresser un état des lieux des ressources et des besoins à l’échelle locale et, si besoin est, réintroduire des structures de transformation sur le territoire. Une telle réflexion pourrait être souhaitable dans le cadre des politiques d’aménagement des territoires. Enfin, l’amendement propose d’établir un système d’évaluation à court et long terme en vue d’améliorer l’ingénierie des systèmes et pour établir des réflexions sur un temps long pour réussir, de manière opérationnelle, cette décentralisation de l’alimentation.
Aussi, comme évoqué précédemment, l’amendement répond aux vocations du PNA 3 (où une logique d’ancrage territorial prévaut : les collectivités territoriales sont donc entièrement concernées). Le présent projet de loi, visant notamment une nouvelle étape de décentralisation, est l’opportunité d’améliorer les PAT. Tel est l’objet de cet amendement.
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