Amendement N° 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise tout d'abord à interdire les coupures d’électricité tout au long de l’année.

L’énergie est un produit de première nécessité comme le rappelle l'article L.121-1 du code de l’énergie. Il est urgent que tous les citoyens et citoyennes aient accès à l'énergie pour mener une vie digne, et ce tout au long de l'année. C'est ce que nous proposons avec cet amendement. Actuellement, les coupures d’énergie (électricité, chaleur, gaz) sont interdites uniquement lors de la trêve hivernale, c’est-à-dire du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante.

Cet amendement vise également à garantir un droit à une alimentation électrique minimale suffisante pour toutes et tous. En effet, il n'est pas tolérable qu'en France, certains foyers ne puissent par exemple pas se chauffer lorsqu'une réduction de puissance est mise en œuvre en cas d'impayés. Pourtant, c'est ce qui se passe actuellement lorsqu'EDF applique une réduction de puissance à 1 kilovoltampère (kVA), c'est-à-dire 1000 watts. Ainsi, nous proposons que cette réduction de puissance ne puisse pas avoir pour effet de priver les consommateurs de la faculté de subvenir à leurs besoins fondamentaux en matière d’alimentation du chauffage, de la lumière, et d’accès à internet.

Rappelons que 12 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique, car ils vivent dans des passoires thermiques et/ou n’ont pas les moyens de se chauffer correctement. Ce phénomène risque de l'amplifier à cause des prix de l'énergie et de la crise sanitaire.