Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État — Texte n° 4746
Amendement N° 14 (Irrecevable)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Proposition de loi N° 4746 relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
Après l'article 2
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation de la toxicomanie en France, détaillant la politique de répression mise en œuvre, les politiques de prévention et de soins pour chacune des substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la nécessité de changer fondamentalement de politique de lutte contre le cannabis, et plus généralement contre les drogues.
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