13 janvier 2022
Proposition de loi N° 4746
relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
écrite par Éric Coquerel
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Alexis Corbière, Elsa Faucillon, Caroline Fiat, Caroline Janvier, Hubert Julien-Laferrière, Bastien Lachaud, François-Michel Lambert, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Baptiste Moreau, Danièle Obono, Matthieu Orphelin, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine & Michèle Victory
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