Proposition de loi N° 4746
relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
écrite par Éric Coquerel
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Alexis Corbière, Elsa Faucillon, Caroline Fiat, Caroline Janvier, Hubert Julien-Laferrière, Bastien Lachaud, François-Michel Lambert, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Baptiste Moreau, Danièle Obono, Matthieu Orphelin, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine & Michèle Victory
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi se donne pour objectif de lutter contre le commerce illégal du cannabis par sa légalisation sous contrôle de l’État en France hexagonale et dans les territoires des outre‑mer.
Par la décriminalisation de l’usage du cannabis et l’encadrement de sa production ainsi que de sa commercialisation, cette loi entend rompre avec le paradigme répressif de gestion de cette drogue afin de mettre en œuvre une véritable politique de santé publique à destination des usagers et usagères de ce produit.
Elle s’inscrit ainsi dans le cadre d’une politique de prévention et de réduction des risques, visant à transférer le pilotage des politiques en matière de stupéfiants de la sphère pénale à la sphère médicale.
Car l’approche uniquement répressive a montré ses limites en termes de réduction de la consommation de stupéfiants et des risques qui y sont liés.
Il est donc temps d’opter pour une politique de santé publique...
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