Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État — Texte n° 4746
Amendement N° 5 (Tombe)
(1 amendement identique : AS9 )
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Coquerel.
Proposition de loi N° 4746 relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« emploi »
le mot :
« usage ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’usage du cannabis sera désormais bien autorisé.
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