Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 475
Amendement N° CL12 (Adopté)
Publié le 8 janvier 2018 par : M. Letchimy.
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« incapable majeur »,
les mots :
« majeur protégé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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