Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 475

Amendement N° CL15 (Adopté)

Publié le 8 janvier 2018 par : M. Letchimy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« de son prix de vente et de l'indication de sa valeur »,

les mots :

« du prix de vente et de l'indication de la valeur de ce bien ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.