Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 475

Amendement N° CL16 (Adopté)

Publié le 8 janvier 2018 par : M. Letchimy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« son opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l'article 4 »,

les mots :

« l'opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l'article 3 ».

Exposé sommaire :

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