Publié le 8 janvier 2018 par : M. Letchimy.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Le présent amendement supprime une phrase n'apportant aucune précision aux modalités de droit commun de la préemption par un indivisaire de droits qu'un autre indivisaire envisageait de céder à un tiers, comme le prévoit l'article 815-14 du code civil.
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