Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE12 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2021 par : M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Rolland.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une recommandation du Varenne de l’Eau. En raison de la spécificité de la gestion de la prairie, des difficultés structurelles que subissent les éleveurs de ruminants et de la réorientation du Fonds des calamités agricoles dont ils étaient aujourd’hui les seuls bénéficiaires, ces derniers doivent être assurés d’un déclenchement de la solidarité nationale, via le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture, dès 30 % de pertes de récolte sur prairies.
Cet amendement vise à instaurer ce seuil de 30 %, dans la loi, pour les prairies.
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