Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE13 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2021 par : M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Rolland.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que le dispositif assurance plus solidarité nationale, tel qu’il est prévu dans le cadre de cette réforme, permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies.
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