Amendement N° CE140 (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir que l’article 2 s’applique aussi bien aux contrats dits « à la culture » qu’à ceux dits « à l’exploitation ». A cette fin, il précise que le taux de perte de 20 % pourra porter sur chaque culture de l’exploitation ou qu’il pourra porter sur l’ensemble de la production de l’exploitant.

A l’heure où les agriculteurs doivent diversifier leurs cultures pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique, il est nécessaire que le nouveau dispositif assurantiel ne privilégie pas les exploitations ayant fait le choix des monocultures au détriment de celles s’étant diversifiées. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.