Amendement N° CE141 (Irrecevable)

Cet amendement propose de renforcer la prise en charge des dommages par la cotisation d’assurance, en révisant les seuils minimaux de pertes.

Alors que le projet de loi propose une franchise fixée à 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, cet amendement propose d’appliquer des seuils différenciés :
– un seuil de 20 % de pertes par cultures ;
– un seuil de 10 % de pertes calculé au niveau de l’exploitation.

Alors que les épisodes climatiques sont de plus en plus récurrents, cela permettra une meilleure couverture des agriculteurs grâce à une réduction de leur reste à charge. Pour certaines cultures particulièrement exposées, telles que l’arboriculture, cette diminution de seuil de prise en charge est une nécessité.