Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE168 (Irrecevable)
Publié le 3 janvier 2022 par : Mme Pinel, M. Falorni.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, certains contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques pourront bénéficier des aides au développement de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles pour une part, fixée par décret en fonction de la nature des productions et du type de contrat d’assurance souscrit, à 20 %, de la moyenne de la production par culture de l’exploitant et à 10 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitation. Les modalités d’application de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
« Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer la prise en charge des dommages par la cotisation d’assurance, en mettant en œuvre une expérimentation visant à réviser les seuils minimaux de pertes.
Alors que le projet de loi propose une franchise fixée à 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, cet amendement propose d’appliquer des seuils différenciés :
– un seuil de 20 % de pertes par cultures ;
– un seuil de 10 % de pertes calculé au niveau de l’exploitation.
Alors que les épisodes climatiques sont de plus en plus récurrents, cela permettra une meilleure couverture des agriculteurs grâce à une réduction de leur reste à charge. Pour certaines cultures particulièrement exposées, telles que l’arboriculture, cette diminution de seuil de prise en charge est une nécessité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.