Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE200 (Irrecevable)
Publié le 3 janvier 2022 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 361‑4 du même code, il est inséré un article L. 361‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 361‑4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, lorsque ces dernières sont supérieures à un seuil fixé par décret en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du type de contrat d’assurance souscrit, par des fonds de mutualisation agréés par l’autorité administrative.
« L’affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d’État.
« Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous vous proposons une autre organisation de la prise en charge de la gestion des risques climatiques en agriculture. Face à l’échec des assurances privées (18 % seulement des agriculteurs couverts) et à la dégradation - politiquement voulue - du système des calamités naturelles, une autre option alternative mérite d’être proposée. Nous vous proposons la mise en place d’un fonds professionnel mutuel et solidaire associant tous les acteurs de la filière. Ce fonds sert financé par les taxes payées aujourd’hui par les agriculteurs, par l’État et par l’aval de la filière, encadré par les pouvoirs publics et non par les assureurs.
Il s’agit donc d’un système solidaire pour protéger toutes les fermes, avec une couverture de base de tous les risques climatiques, pour toutes les cultures, y compris lorsqu’elles sont diversifiées. Il s’agit d’un système qui se passe d’intermédiaires privés, coûteux et inefficaces, comme le sont les assureurs privés. La gestion du fonds sera assurée par l’ensemble des contributeurs, tout en maintenant une majorité de représentants de paysans. L’État conservera un rôle d’arbitre et de contribution à l’expertise en matière d’indemnisation via les DDT. Il s’agit ainsi d’améliorer et d’accélérer les indemnisations et le traitement des dossiers, en s’évitant des frais de gestion de 25 % comme c’est prévu dans l’option assurantielle.
Cet amendement reprend notamment une proposition portée par la Confédération paysanne.
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