Amendement N° CE202 (Non soutenu)

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l’article 7 qui prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour essayer de parvenir à faire émerger un marché de l’assurance récolte privé, aux dépens du service public.

Tout d’abord, le périmètre des ordonnances comportent les obligations pour les assurances voulant commercialiser les assurances subventionnées. Ainsi, le niveau de subvention est dans la loi, mais les obligations associées sont à la main du Gouvernement et peu ou prou en dehors du champ du Parlement. Mais est-ce surprenant ?

Ensuite, lorsque l’on regarde les obligations des entreprises, on se dit que la mise en place d’un marché d’assurances privées est une réelle usine à gaz par rapport à une gestion publique. Partage des données, mutualisation des risques assurés, élaboration d’une tarification technique commune etc. Que d’efforts, que de coûts de coordination, pour parvenir à la couverture assurantielle de moins de la moitié des surfaces agricoles en 2030... N’y a-t-il pas une option plus simple et moins coûteuse ? L’étude d’impact est malheureusement trop silencieuse à ce propos, comme le note le Conseil d’État dans son avis.

Enfin, les ordonnances devront éventuellement prévoir les conditions pour assurer les missions du réseau d’interlocuteurs agréés où les assureurs seront les uniques interlocuteurs des agriculteurs. Ainsi, à tout point de vue, les assureurs privés seront au coeur du dispositif proposé ! Il s’agit donc encore une fois d’externaliser au privé des missions de service public actuellement assurer par des services de l’État, déjà à l’os. Il faut mettre un terme à ces politiques d’affaiblissement des services publics qui réduisent leurs moyens avant de les externaliser et in fine de faire perdre à la puissance publique toute expertise en la matière.

La fin est donc connue. c’est la capture du marché par les assureurs, avant l’effondrement face aux incertitudes environnementales dues au dérèglement climatique. Autrement dit, après la privatisation des profits et le siphonnement des subventions publiques, viendra l’heure la socialisation des pertes par l’État et les contribuables. Au prix de la disparition des exploitations les plus vulnérables et de nombreuses qui sont vertueuses, allant dans le sens d’une atténuation du changement climatique.