Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE206 (Retiré)
Publié le 3 janvier 2022 par : M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Falorni.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce comité est composé à part égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l’État. »
Exposé sommaire :
Il convient de fixer dans la loi les principes de la composition du Comité. Il est proposé dans un souci d’équilibre de préciser que ses membres doivent être des représentant des assureurs, de l’agriculture et de l’État à parts égales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.