Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE209 (Irrecevable)
Publié le 3 janvier 2022 par : M. Potier, M. Naillet, Mme Battistel, Mme Jourdan.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 361‑4 du même code, il est inséré un article L. 361‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 361‑4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, lorsque ces dernières sont supérieures à un seuil fixé par décret en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du type de contrat d’assurance souscrit, par des fonds de mutualisation agréés par l’autorité administrative.
« L’affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d’État.
« Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le recours aux assurances privées fait reposer des décisions cruciales pour notre agriculture sur des organismes privés qui n’ont qu’une vision comptable du secteur, y recherchant une marge bénéficiaire (financée par l’Europe !). A l’inverse, la philosophie mutualiste consiste en la mise en commun des moyens de chacun, dans le but de réellement faire face aux aléas et d’être à même de couvrir des risques plus difficilement assurables. Cela sous-tend un système de collecte financier qui est indépendant du risque individuel à couvrir, même si l’équilibre budgétaire reste nécessaire.
Cet amendement propose ainsi la création d’un fond professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics (État + Europe) qui participeraient à son financement. Il ferait intervenir une diversité de contributeurs au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre tou.te.s les paysan.ne.s.
Ce fonds serait géré par l’ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans. L’État conserverait un rôle d’arbitre et les Directions Départementales des Territoires continueraient à être associées étroitement au montage des dossiers départementaux, comme c’est le cas actuellement pour les calamités, avec un système toutefois totalement remis à plat afin d’accélérer le versement des indemnisations.
Ce fonds apporterait une couverture universelle de toutes les fermes, c’est-à-dire une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, y compris lorsqu’elles sont diversifiées. Le niveau de cotisation serait acceptable pour toutes les fermes, sans écart marqué entre les différentes productions. Le fonds serait abondé grâce à une solidarité au sein des filières (interprofessions, fournisseurs d’agroéquipements et d’intrants, transformateurs et grande distribution) puisque la production agricole bénéficie à toute la filière.
Cet outil permettrait une indemnisation rapide, à partir 30 % de pertes. Toutes les fermes seraient indemnisées à 100 % jusqu’à hauteur maximale du plafond défini à l’actif, avec application d’une dégressivité. Il s’agirait de trouver des systèmes d’équivalence selon les productions. Par exemple, pour l’arboriculture, l’indemnisation atteindrait 100 % des pertes si les surfaces concernent moins de 5 ha par actif, puis 70 % des pertes sur les surfaces comprises entre 5 et 10 ha par actif, puis 50 % de 10 à 20 ha. Les fermes qui souhaiteraient être indemnisées au-delà pourraient faire appel à l’assurance privée hors financement public.
Cet amendement d’appel a été proposé par la Confédération paysanne.
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