Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE210 (Irrecevable)
Publié le 3 janvier 2022 par : M. Potier, M. Naillet, Mme Battistel, Mme Jourdan.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il ne peut être supérieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret si les pertes concernées ne sont pas assurables. La liste des produits non assurables est déterminée par décret après avis du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. »
Exposé sommaire :
Pour certaines productions, comme l’apiculture ou le maraîchage diversifié, il n’existe aucune offre d’assurance. La suppression des indemnisations des calamités agricoles liées aux pertes de récolte renforce donc ainsi les risques économiques auxquels sont exposées ces productions dans le contexte du changement climatique.
Le présent amendement prévoit ainsi que le futur système public d’indemnisation se déclenche à partir du même niveau de pertes que celui des calamités agricoles, pour les productions qui ne peuvent pas souscrire à une assurance privée.
Cet amendement a été proposé par la Confédération paysanne.
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