Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE26 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2021 par : M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Rolland.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une part »
le taux :
« 70 % ».
II. – Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
III. – Après le mot :
« représentant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi a pour objectif de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ». Afin d’encourager massivement les agriculteurs à souscrire aux offres assurantielles, il faut un soutien public clair, fort et applicable à tous les secteurs de production.
Pour cela, l’opportunité d’appliquer le règlement européen « Omnibus » représente la seule condition pour créer une dynamique positive en affichant une réelle amélioration par rapport à l’offre assurantielle actuelle. Cet amendement vise à garantir un soutien public de 70 % de la prime d’assurance à partir d’une franchise de 20 % à la nature de culture afin de permettre d’avoir un impact positif et perceptible sur le tarif net supporté par l’agriculteur assuré.
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