Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE29 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2021 par : M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Rolland.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« ou de chaque culture de l’exploitation ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 2 de l’article 3 présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », il fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30 % des pertes de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant.
Cet amendement vise à ce que le seuil de perte puisse également porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre…). Il renforcera la portée du dispositif et assurera une cohérence avec les dispositions en vigueur pour l’assurance MRC, qui repose notamment sur les contrats dits « à la culture ».
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