Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE33 (Non soutenu)
Publié le 17 décembre 2021 par : M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Reiss, Mme Anthoine.
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2023. Il est évidemment nécessaire d’aller vite, mais cela oblige à réaliser un important travail d’application technique dès le début de l’année 2022.
Cet amendement propose qu’à l’instar du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récoltes (CODAR), le « pool » réunissant les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser les produits d’assurance contre les risques climatiques puissent se constituer avant l’entrée en vigueur de l’ensemble du mécanisme prévue au 1er janvier 2023.
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