Amendement N° CE36 (Irrecevable)

Cet amendement vise à lancer une réflexion sur les modalités d’extension de la solidarité nationale au-delà des seuls risques dits « catastrophiques » et le financement de cette extension par la mise à contribution de certains acteurs de l’aval de la filière agroalimentaire. Si le système actuel de gestion des risques climatiques en agriculture est effectivement à bout de souffle, la réforme présentée par le présent projet de loi ne permettra pas d’atteindre l’objectif annoncé de « couverture universelle ».

En effet, en privilégiant les incitations à opter pour des assurances privées et en réservant la solidarité nationale aux seuls risques majeurs, en l’état ce texte risque de laisser sur le bord de la route de nombreux agriculteurs ne pouvant pas accéder à des contrats d’assurance. Pour cette raison, il convient d’ores et déjà d’envisager une extension de la solidarité nationale à des risques plus fréquents afin que tous les agriculteurs, qu’ils disposent ou non d’un contrat d’assurance, puissent bénéficier d’une indemnisation suffisamment large face aux aléas climatiques.

Pour renforcer la solidarité au sein des filières et financer cette couverture plus large des agriculteurs, il convient également d’envisager une mise à contribution des acteurs de l’aval, par exemple à travers la taxation des entreprises de l’agroalimentaire dans les filières rentables ou la réorientation d’une partie des CVO (contributions volontaires obligatoires) interprofessionnelles.