Amendement N° CE40 (Irrecevable)

L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ». Seul un soutien public clair, fort et applicable à tous les secteurs de production est de nature à encourager massivement les agriculteurs à souscrire aux offres assurantielles.

À ce titre, l’opportunité d’appliquer le règlement européen « Omnibus » représente la seule condition pour créer une dynamique positive en affichant une réelle amélioration par rapport à l’offre assurantielle actuelle. Pour garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs, quelles que soient leurs productions, il est proposé de supprimer toute mention relative à l’importance du risque, la nature de production, le type et les modalités du contrat d’assurance souscrit. Ainsi, garantir un soutien public de 70 % de la prime d’assurance à partir d’une franchise de 20 % à la nature de culture permettra d’avoir un impact positif et perceptible sur le tarif net supporté par l’agriculteur assuré.

Il convient néanmoins de préciser que les subventions publiques doivent être davantage orientées vers une offre assurantielle responsable et éthique. En effet, le soutien public ne doit pas servir à subventionner la spéculation ou les profits des grands groupes d’assurance privés.

Cet amendement a été proposé par la FNSEA.