Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés — Texte n° 4781
Amendement N° AC13 (Adopté)
(1 amendement identique : AC18 )
Sous-amendements associés : AC26 AC29
Publié le 8 janvier 2022 par : Mme Bannier.
Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles le nouveau contrat conclu par l’État avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap, en vue de poursuivre ses missions, peut être à durée indéterminée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose qu’un CDD puisse être requalifié en CDI dès trois ans d’exercice pour les accompagnants des élèves en situation de handicap. Un décret en fixera les conditions.
C’est un progrès évidemment important dans la lutte contre la précarisation de ces personnels.
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