Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés — Texte n° 4781
Amendement N° AC4 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Ahamada, Mme Jacqueline Dubois, M. Berville, M. Le Gac, M. Vojetta.
Proposition de loi N° 4781 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
Après l'article 1er
Après le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions d’accompagnement des élèves en situation de handicap sont notifiées aux collectivités territoriales compétentes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir l’information des collectivités territoriales concernées de toute décision d’accompagnement par un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), afin de leur permettre le financement de l’accompagnement en dehors du temps scolaire, et notamment sur la pause méridienne.
En effet, dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’État a estimé que le financement d’un AESH sur le temps périscolaire doit être assumé par la collectivité locale, et non par l’État. Il convient donc de notifier les collectivités territoriales concernées pour qu’elles en soient dûment informées et puissent répondre à ces besoins de financements légitimement exprimés par les familles.
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