Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés — Texte n° 4781
Amendement N° AC8 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : Mme Gaillot.
Proposition de loi N° 4781 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
Après l'article 3
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités de notification des maisons départementales des personnes handicapées en fonction du département.
Exposé sommaire :
Les maisons départementales des personnes handicapées jouent un rôle majeur dans l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap.
Or, les disparités de notification constatées sont énormes selon les départements, n’assurant pas une égalité de traitement et d’accès effective.
Pour ces raisons, cet amendement vise à demander un rapport sur les disparités de notification des Maisons départementales des personnes handicapées en fonction du département.
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