Augmentation du salaire minimum — Texte n° 4782
Amendement N° AS2 (Irrecevable)
Publié le 7 janvier 2022 par : M. Coquerel, M. Quatennens, Mme Fiat, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Corbière, M. Larive, M. Bernalicis, M. Prud'homme, M. Lachaud, Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Ressiguier, Mme Autain.
Proposition de loi N° 4782 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires
Après l'article 2
Le deuxième alinéa de l’article L. 232‑12 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dividendes distribués ne peuvent pas dépasser le montant de la part des bénéfices versée aux employés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de limiter le versement de dividendes à la part des bénéfices que l’entreprise reverse aux employés.
Le partage des profits réalisés par les entreprises se fait de moins en moins en faveur des salariés. En 2018, la rémunération des salariés représentait 58,2 % de la valeur ajoutée, contre 67,5 % en 1981. Ils illustrent l’injustice profonde ressentie par nos concitoyens : la rente du capital permet à une poignée de privilégiés d’augementer leur richesse sans effort, quand la masse est condamnée à l’épuisement pour un salaire de misère : la France compte 2 millions de travailleurs pauvres selon l’Observatoire des inégalités.
Cette tendance s’incarne dans la partie émergée de l’iceberg : les dividendes versés par le CAC 40, soit plus de 46 milliards d’euros au titre de l’année 2020 sans compter les 17 milliards d’euros de rachat d’actions. Ces dividendes bénéficient aux grandes familles et aux grandes sociétés financières : alors que l’actionnariat individuel diminue (moins de 8,5 % désormais), les gestionnaires d’actifs, comme Blackrock, progressent à plus de 26 %.
Cet amendement propose donc de limiter ces transferts massifs du travail vers le capital en restreignant les dividendes versés à la part des bénéfices reversés aux salariés.
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