Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 114 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Cattin, M. Quentin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Door.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 14
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le statut du conjoint collaborateur et des risques qu'il encoure lorsqu'il est victime de la disparition de son conjoint, travailleur indépendant.
Exposé sommaire :
Dans les très petites entreprises ou aux côtés des travailleurs indépendants, le conjoint collaborateur est souvent la pierre angulaire d’une réussite professionnelle.
Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit participer de manière régulière à l’activité de l’entreprise, ne pas être rémunéré pour cette activité, et doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) au chef d’entreprise. In fine pour des tâches souvent ingrates et difficile, le statut de conjoint collaborateur est plus que précaire.
Il est encore plus précaire lors de la disparition du conjoint, travailleur indépendant.
Cet amendement invite donc le Gouvernement à remettre un rapport sur le statut des conjoints collaborateurs.
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