Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 115 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Cattin, M. Quentin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Door.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 7
Après le 37° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 38° ainsi rédigé :
« 38° Les travailleurs indépendants. »
Exposé sommaire :
Le Régime général de la Sécurité sociale ne reconnait pas, pour les travailleurs indépendants, le principe de maladie professionnelle. Il n’existe donc pas, pour les indépendants artisans-commerçants et libéraux, d’indemnité journalière dédiée à la maladie professionnelle, à la différence des salariés.
Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes conditions et des mêmes taux de remboursement que les salariés en cas de maladie. En revanche, de nombreuses questions subsistent au niveau de leur prise en charge en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En effet, les indépendants ne cotisent pas contre ce risque. Ainsi, cela a des conséquences sur leur prise en charge.
La crise sanitaire de la COVID-19 a vu plusieurs artisans ou travailleurs indépendants mettre fin à leurs jours. Le suicide est parfois reconnue comme une maladie professionnelle. Pas pour les travailleurs indépendants qui laissent parfois dans une situation difficile leur époux(se) conjoint collaborateur qui perd à cette occasion leur famille, leur entreprise et leur travail.
Cela est surtout dû à une mauvaise codification.
Cet amendement propose donc d'inclure les travailleurs indépendants dans la possibilité d'être reconnue en maladie professionnelle, permettant l'ouverture de droit pour le conjoint collaborateur.
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