Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 150 (Non soutenu)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 4
L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, en matière agricole, les dettes professionnelles des associés exploitants d’une société dont l’objet est exclusivement agricole sont soumises aux procédures collectives du livre VI du code de commerce. »
Exposé sommaire :
Solidarité Paysans n’est pas favorable à l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles de l’associé exploitant d’une société exploitant une activité agricole.
Ainsi, Solidarité Paysans demande à ce que les associés exploitants de sociétés à objet agricole puissent bénéficier des procédures collectives auprès du tribunal judiciaire au titre de l’exception agricole.
Cet amendement a été proposé par Solidarité Paysans.
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