Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 159 (Non soutenu)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 7
I. – À la fin du c du 1° du II de l’article L. 713‑1 du code de commerce, les mots : « ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu’ils collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « que ces personnes aient le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'extension aux conjoints salariés du droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers.
Exposé sommaire :
L’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a pour objectif de limiter le statut de conjoint collaborateur à cinq ans, en actant son caractère transitoire, afin de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.
Toutefois, cette disposition, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de réduire un droit des conjoints de chefs d’entreprise.
En effet, il faut rappeler que le statut de conjoint collaborateur, comme celui de conjoint associé, donne le droit d’être électeur et éligible aux élections consulaires. Ce droit n’est actuellement pas attribué aux conjoints salariés.
Dès lors, la limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur aurait pour conséquence de priver les conjoints concernés de la capacité à être électeur et éligibles.
Cela ne saurait être dans l’esprit du législateur dont la mission est de protéger les droits des conjoints, qui sont, en grande majorité, des femmes.
C’est pourquoi, il est proposé de corriger cet oubli en introduisant dans le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante la disposition octroyant aux conjoints de chefs d’entreprise ayant opté pour le statut de conjoint salarié le droit d’être électeur et éligible aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie.
Cette mesure de bon sens se veut au service de la participation des femmes aux élections des chambres consulaires et de la parité au sein de leurs instances.
Cet amendement est proposé par l'U2P.
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