Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 171 (Adopté)
(1 amendement identique : 176 )
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de rebond des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation »
les mots :
« d’insertion dans l’emploi des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation, ainsi que des possibilités d’étendre l’information et l’accès aux dispositifs d’assurance contre la perte d’emploi pour les indépendants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement à l’issue d’une période de cinq ans après la mise en œuvre de l’ATI.
Ce rapport a vocation à contenir le maximum d’informations permettant au législateur de disposer de tous les éléments sur l’efficacité de cette mesure et ses éventuelles pistes d’amélioration, et sur la situation des travailleurs indépendants au regard de la protection contre le risque de perte d’emploi.
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