Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 176 (Adopté)
(1 amendement identique : 171 )
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Six, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Naegelen, Mme Sanquer.
Texte de loi N° 4811
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de rebond des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation »
les mots :
« d’insertion dans l’emploi des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation, ainsi que des possibilités d’étendre l’information et l’accès aux dispositifs d’assurance contre la perte d’emploi pour les indépendants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser le contenu du rapport qui sera remis au Parlement par le Gouvernement à l’issue d’une période de cinq ans après la mise en œuvre de l’ATI (soit fin 2024).
Ce rapport a vocation à contenir le maximum d’informations permettant au législateur de disposer de tous les éléments sur l’efficacité de cette mesure et ses éventuelles pistes d’amélioration, sur la situation des travailleurs indépendants au regard de la protection contre le risque de perte d’emploi
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