Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 201 (Retiré avant séance)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Françoise Dumas, Mme Daufès-Roux.
Texte de loi N° 4811
Article 1er
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit plusieurs exonérations et dérogations qui rendent très fluctuante la frontière entre patrimoine personnel et professionnel et qui rendent en partie saisissable le patrimoine personnel aux créanciers professionnels et le patrimoine professionnel aux créanciers privés. Outre le fait d’être en contradiction avec l’objectif du projet de loi, ces dispositions dérogatoires sont source d’insécurité juridique et de complexité.
Le présent amendement, traduisant une proposition de Solidarité Paysans, vise la suppression de la seule partie de l'alinéa qui permet de saisir dans le patrimoine personnel dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.
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