Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 237 (Adopté)
Sous-amendements associés : 243 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Barrot.
Texte de loi N° 4811
Article 12 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « , après avis de l’instance représentative du personnel » »;
Exposé sommaire :
Les chambres de commerce et d'industrie ont à la fois des personnels de droit public et de droit privé. Certaines règles dérogatoires peuvent être prévues pour les agents de droit public, du fait des règles d'ordre public et des principes généraux qui leur sont applicables.
Ces règles et exceptions peuvent être prévues par décret en Conseil d’État. Actuellement, aucune consultative n'est réalisée au niveau des CCI avant que ces dérogations ne soient décidées.
Aux fins d'une meilleure appropriation de ces règles dérogatoires, les Chambres de commerce et d'industrie souhaiteraient pouvoir délivrer via leur instance représentative du personnel, un avis avant prise de ces décrets.
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