Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Sous-Amendement N° 241 à l'amendement N° 79 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 246 )
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Barrot.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 14
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement entend inclure l’évaluation de potentiels abus du recours à ces renonciations tel que suggéré par l’amendement 97.
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