Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Sous-Amendement N° 246 à l'amendement N° 79 (Adopté)
(1 amendement identique : 241 )
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 14 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir le rapport à fournir au Parlement par le Gouvernement d'une évaluation de l’existence d’abus potentiels de la part des établissements bancaires qui demanderaient excessivement la renonciation de la part des débiteurs au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel.
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