Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811

Amendement N° 48 (Irrecevable)

Publié le 6 janvier 2022 par : M. Mattei.

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Texte de loi N° 4811

Article 1er

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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