Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 68 (Tombe)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Chassaigne.
Texte de loi N° 4811
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article L.640-3 du code du commerce prévoit déjà de façon précise les modalités à effectuer en cas de cessation de paiement et de décès.
Cet alinéa apparaît donc superflu.
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