Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 69 (Tombe)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Chassaigne.
Texte de loi N° 4811
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de l'article L.651-2 traite déjà de façon précise la procédure de liquidation judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.