Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 75 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Laqhila.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 6
L’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 4, après le mot : « expert-comptable », il est inséré le mot : « mémorialiste » ;
2° L’article 4 bis est abrogé.
2° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « stagiaires » est remplacé par le mot : « mémorialistes » ;
b) À la fin du second alinéa, le mot : « stagiaires » est remplacé par les mots : « mémorialistes pour assurer leur formation professionnelle ».
3° Au second alinéa de l’article 18 et à l’avant-dernier alinéa de l’article 19, le mot : « stagiaires » est remplacé par le mot : « mémorialistes » ;
5° Le dernier alinéa de l’article 20 est supprimé.
6° Au premier alinéa de l’article 21, le mot : « stagiaires » est remplacé par le mot : « mémorialistes ».
Exposé sommaire :
La présente mesure vise à modifier dans l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, les dispositions relatives au titre des experts-comptables stagiaires. Il est proposé de modifier ce titre pour celui d’expert-comptable mémorialiste.
Le conseil national de l’Ordre des experts-comptables souhaite en effet valoriser ces experts-comptables en formation présents en cabinet pendant une longue période de trois ans après 5 années d’études.
Ils se voient confier des missions et responsabilités en contact avec les clients. La notion de « stagiaire » ne reflète pas le niveau de responsabilité et d’autonomie qui est le leur et ne permet pas aux clients de bien appréhender leur positionnement dans le cabinet.
Cet amendement supprime également le dispositif des « experts-comptables stagiaires autorisés » qui n’est plus en vigueur depuis plusieurs années. Celui-ci a été créé pour permettre aux personnes titulaires du diplôme d'études comptables supérieures et justifiant de deux années de pratique professionnelle jugée suffisante par le conseil de l'ordre et acquise chez un membre de l'ordre ou dans une entreprise publique ou privée, de s’inscrire au tableau de l’ordre comme experts-comptables stagiaires autorisés. Leur stage pouvait durer pour une période de huit années au maximum après la mise en place du dispositif (5 ans + prolongations de 3 ans maximum). Par la loi n°94-679 du 8 aout 1994, ces experts-comptables stagiaires autorisés ont été autorisés à s’inscrire au tableau comme experts-comptables sur décision de commissions chargées d’apprécier leurs titres et leur expérience. En cas de refus d’inscription de la commission, ils pouvaient se présenter aux épreuves du diplôme d’expertise comptable dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la décision. Ce dispositif est donc désormais caduc.
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