Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 8 (Non soutenu)
Publié le 5 janvier 2022 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 4811
Article 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots :
« des représentants ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots :
« représentants de »
les mots :
« administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à prévenir les conflits d’intérêt entre la gestion d’un FAF et celle d’un organisme de formation.
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