Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 73 (Retiré avant séance)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Laqhila.
Texte de loi N° 4811
Article 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots :
« des représentants ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots :
« représentants de »
les mots :
« administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ».
Exposé sommaire :
L’article 10 simplifie l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, en actant que la part dédiée à la formation professionnelle relève d’un seul Fonds d’assurance formation.
L’alinéa 50 de cet article a été introduit par un amendement gouvernemental afin de préciser que la diversité des secteurs adhérents doit être assurée dans la gouvernance du fonds, soit au niveau du conseil d’administration, soit au niveau des organes chargés de la préparation des décisions du conseil d’administration (commissions spécifiques, comités de sélection des demandes…), selon l’accord entre les organisations professionnelles constitutives du FAF.
Cet alinéa précise également que les représentants d’organismes ayant par ailleurs une activité d’organismes de formation ne peuvent toutefois exercer un pouvoir exécutif pour éviter tout risque de conflits d’intérêts.
Le présent amendement est un amendement de précision, privilégiant le terme « d’administrateur » à celui de « représentant » étant entendu que la forme juridique d’un FAF est une association de la loi du 1er juillet 1901. Cette rédaction sert l’objectif de diversité recherché et la prévention de conflit d’intérêt entre la gestion d’un FAF et celle d’un organisme de formation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.