Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 82 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 14
Dans un délai de trois mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de solidarité inter-entreprises permettant de mutualiser les contributions sociales entre toutes les entreprises. En particulier, le rapport évaluera différents scénarios dont la progressivité des contributions en fonction de la taille des entreprises, notamment au regard du critère du soutien apportée aux petites et moyennes entreprises, dont les entrepreneurs individuels, qui feraient face à des difficultés temporaires à assurer le paiement de leurs contributions sociales.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons au gouvernement un rapport sur la mise en e place d'un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser des contributions sociales entre toutes les entreprises. Il s'agit de mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour être solidaire des PME et donc des entreprises individuelles faisant face à des difficultés temporaires, notamment pour honorer leurs obligations de cotisations sociales. Un tel fonds de solidarité permettrait de limiter le risque de prélèvement sur le patrimoine personnel des dettes sociales pour les entrepreneurs individuels.
Selon la dernière étude du syndicat indépendants.co, plus de 34 % des travailleurs indépendants sont en grande difficulté financière. À l'inverse, les entreprises du CAC 40 ont dégagés un montant record de 57 milliards d'euros de profit au premier semestre 2021, un niveau encore jamais atteint. Il est donc plus que temps de mettre en place une solidarité entre les grandes et petites entreprises.
La contribution des grandes entreprises à ce fonds permettrait d’assister financièrement les dirigeants d’entreprises en difficultés financières et ne pouvant honorer leurs contributions sociales. Cela permettrait de limiter l'accumulation de dettes sociales et donc renforcer l'étanchéité entre patrimoines personnels et professionnel pour les entrepreneurs individuels, l'administration fiscale ayant un droit de gage quasi-général sur le patrimoine global des entrepreneurs individuels.
Le fonds de solidarité inter-entreprises serait financé par une nouvelle cotisations patronale assise sur les rémunérations servant de base à l'assurance-chômage. Ce barème des cotisations sera progressif en fonction de la taille de l'entreprise. Les très petites entreprises ne paieront presque rien tandis que les grandes entreprises seront les plus gros contributeurs.
Promouvoir une solidarité entre les entreprises, plutôt que la jungle de la concurrence, tel est l'esprit de cet amendement et du rapport demandé, permettant de sécuriser les indépendants et notamment leur patrimoine personnel.
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