Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 83 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 14
Dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant différents dispositifs permettant la mise en place d’un caisse de défaisance chargée de reprendre les dettes insolvables contractées par les entreprises de moins de 50 salariés pendant la crise sanitaire, et notamment les entrepreneurs individuels. En particulier, le rapport recensera les dettes par secteurs d’activités et par type d’entreprises. Il évaluera les montants concernés ainsi que les coûts éventuels pour les finances publiques.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons au gouvernement un rapport proposant différents dispositifs pour mettre en place une caisse de défaisance pour reprendre les dettes privées asphyxiantes des TPE/PME, dont des entreprises individuelles, contractées pendant la pandémie.
Au-delà des dettes fiscales et sociales accumulées pendant cette crise pour lesquelles une autre solution devra être trouvée, ces dettes privées sont une réelle menace pour le tissu local de notre économie et notamment ces entreprises individuelles. Cet apurement des dettes privées covid permettra notamment de préserver le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels car ces créances sont antérieures à la plus que probable future entrée en vigueur de ce texte.
Selon une étude d'Euler Hermes, 13 % des petites et moyennes entreprises françaises risquent de déposer le bilan d'ici quatre ans. Selon les propres estimations de Bercy, 600 000 très petites entreprises d'un à cinq salariés risquent de disparaître. Concrètement, les petits restaurants, les boutiques de vêtements et de chaussures sont parmi les plus exposées. Les syndicats tirent la sonnette d'alarme. Marc Sanchez, le secrétaire général du Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) estime que « les petites entreprises sont face à un mur de la dette ».
Nous proposons donc que leurs dettes contractées durant la période de crise sanitaire et qu'ils ne parviennent pas à rembourser soient regroupées dans une caisse commune prise en charge par l'État. Il faut reporter de 2 ans l'échéance du prêt garanti par l'État le temps de réaliser un audit et d'organiser la reprise des dettes insolvables dans cette caisse de défaisance.
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