Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 84 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 14
Dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les dispositifs permettant de proposer aux petites et moyennes entreprises, et notamment les entrepreneurs individuels, un taux d'escompte nul, notamment par le biais de la Banque publique d'investissement. Ce rapport indiquera les coûts éventuels pour la puissance publique ainsi que les recettes fiscales supplémentaires permises par l'évitement des faillites pour raisons de trésorerie. Pour ce faire, ce rapport évaluera les gains économiques et financiers pour les entreprises individuelles ainsi que les petites et moyennes entreprises.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de faire financer l'escompte des PME et des entreprises individuelles à taux zéro par la Banque Publique d'Investissement (BPI).
Un des problèmes majeurs des petites et moyennes entreprises françaises, dont les entreprises individuelles, est relatif aux retards de paiement. Plus de la moitié des entreprises ne paient pas leurs factures à temps. D’après le baromètre annuel réalisé par le cabinet de juristes d’affaires ARC et l’Ifop, le retard de paiement moyen des PME est passé de 11,8 jours en 2016 à 17,7 jours en 2021.
Cela a des conséquences dramatiques sur les activités des travailleurs indépendants. Ces retards de paiements « tuent 30 à 40 entreprises par jour » selon le médiateur des entreprises.
Nous proposons donc de donner une nouvelle mission à la BPI : financer l’escompte des PME et des entreprises individuelles à taux zéro. En assurant l'avance des factures des PME et leur recouvrement auprès des mauvais payeurs, ou au moins des payeurs avec délai, ce dispositif aura l'avantage de limiter les dettes de trésorerie pouvant conduire à de réelles difficultés financières et l'essor de l'endettement. Cela permettra d’éviter des faillites injustifiées, autrement que par le comportement des émetteurs de facture tardant à les honorer, et donc de protéger le patrimoine personnel des entreprises individuelles, ainsi que leurs activités et les emplois associés.
Le médiateur des entreprises affirmait même en 2015, que « si tout le monde payait selon la loi, il y aurait environ 100.000 emplois qui pourraient être créés dans les PME » s’appuyant sur une note de deux chercheurs, Jean-Noël Barrot et Julien Sauvagnat.
Tel est l'esprit de cet amendement et du rapport demandé qu ouvre cette voie : renforcer la sécurité économique des indépendants et limiter les comportements opportunistes des donneurs d'ordre.
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