Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 87 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2022 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 14
Dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'une obligation pour les banques de proposer à leurs clients travailleurs indépendants un compte professionnel dédié à un prix raisonnable. Ce rapport présentera différents dispositifs et scénarios mettant en avant les bénéfices et avantages pour les entreprises, les banques ainsi que la puissance publique.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au gouvernement un rapport sur la mise en place d'une obligation pour les banques de proposer à leurs clients travailleurs indépendants un compte professionnel dédié à prix raisonnable. Ce rapport permettra d'avancer dans l'objectif de réduction des frais bancaires pour les travailleurs indépendants et à favoriser la détention d'un compte professionnel afin de faciliter la distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.
L’objectif est de réduire les frais financiers pour les indépendants. En effet, un compte professionnel peut coûter entre 20 et 50 € par mois, soit un montant annuel significatif. Et c'est sans compter les éventuels surcoûts liés à des difficultés de paiements ou autres, qui croissent avec les difficultés des entreprises indépendantes.
Si le coût élevé des frais bancaires touche l’ensemble de la population et notamment les plus pauvres qui paient des fortunes à cause d’incidents de paiements, cette proposition est un premier pas vers une réduction universelle des frais bancaires.
Nous proposons donc d’obliger les banques à proposer à leur client travailleur indépendant un compte dédié à un prix raisonnable. À partir d’une étude du coût de gestion induit par la création de ce compte professionnel dédié à côté d’un compte personnel, il s’agira d’estimer le montant de ce tarif et les services de base associés.
Faciliter la distinction entre patrimoines personnels et professionnels tout en réduisant les frais bancaires à la charge des indépendants, tel est l'esprit de cet amendement
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