Consommation de produits contenant des additifs nitrés — Texte n° 4830
Amendement N° CE1 (Irrecevable)
Publié le 21 janvier 2022 par : Mme Do.
Proposition de loi N° 4830 relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
Après l'article 2
Il est institué une aide exceptionnelle pour les professionnels inscrits à la chambre des métiers dont l’activité est définie à l’alinéa 8 de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996. Cette aide est destinée à financer les dépenses nécessaires à l’abandon de l’usage de nitrite de potassium (E249), nitrite de sodium (E250), nitrate de sodium (E251), nitrate de potassium (E252) et nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riche en nitrates, utilisés dans les produits à base de viande non traités thermiquement (produits salés ou saumurés crus) et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle mis sur le marché en France.
Il est institué une aide exceptionnelle pour les professionnels inscrits à la chambre des métiers dont l’activité est définie à l’alinéa 8 de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996. Cette aide exceptionnelle est destinée à financer les dépenses nécessaires à l’abandon de l’usage de nitrite de potassium (E249), nitrite de sodium (E250), nitrate de sodium (E251), nitrate de potassium (E252) et nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riche en nitrates, utilisés dans les produits de produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement mis sur le marché en France.
Les aides exceptionnelles mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont attribuées pour le compte de l’État par l’agence mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif l’obligation de supprimer la présence d’additifs cancérogènes dans les produits carnés vendus en France.
En effet, s’il me paraît urgent de mettre fin à l’usage de ces additifs dont la nocivité fait l’objet d’un large consensus international, il n’en demeure pas moins que, pour que cette transition se passe dans les meilleures conditions, nous devons faire preuve de pragmatisme et organiser rationnellement la sortie de l’usage des sels nitrés et autres nitrates en tout genre. C’est dans ce but louable que cet amendement vise à instaurer une aide exceptionnelle à destination des artisans charcutiers qui ne disposent pas forcément de la trésorerie nécessaire à la mise en place de solutions alternatives. L’objectif de cette aide est donc de les accompagner dans cette démarche vertueuse, d’autant plus en cette période de crise où la profession a particulièrement souffert des conséquences économiques de la pandémie.
Ainsi, grâce à cet amendement, je souhaite associer pleinement la profession à cette mesure nécessaire de santé publique, et ce afin de favoriser l’innovation et le développement d’un secteur économique gardien de nombreuses recettes traditionnelles chères à notre patrimoine immatériel français. La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, tel que précisé dans l’article 8 de la présente proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.