Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 484
Amendement N° 102 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2017 par : M. Mazars, Mme Amadou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 484 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383).
Article 17 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 4° Aux représentants légaux, ainsi qu'à leurs délégataires de pouvoir ou de signature, des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d'engagement de l'État. Les délégations de pouvoir ou de signature sont notifiées sans délai au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de définir les grands événements sportifs donnant lieu à contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sans se référer au code général des impôts, le dispositif de son article 1655septiesayant vocation à expirer à la fin de l'année 2017.
La rédaction proposée, en inscrivant à l'article 17 les quatre critères retenus (sélection par un comité international, niveau au moins continental, présence exceptionnelle sur le sol français, lettres d'engagement de l'État), permet d'éviter cette difficulté.
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